Procédure SA 8000

Recours contre le travail des enfants et des mineurs

OBJET

Définir les responsabilités et les procédures d’exploitation pour s’assurer que des enfants ne sont PAS employés dans les activités et que les mineurs éventuellement présents sont employés dans le respect des lois applicables et selon les exigences de la norme SA 8000.

DOMAINE D’APPLICATION

Cette procédure s’applique à Euro Stampaggi et aux fournisseurs et sous-traitants d’Euro Stampaggi.

DÉFINITIONS

• Enfant : Toute personne de moins de 15 ans, sauf dans les cas où les lois locales concernant l’âge minimal établissent un âge plus avancé pour les prestations ou pour l’obligation de fréquentation scolaire, auquel cas l’âge de référence sera celui appliqué localement.
• Employés mineurs : Tout travailleur dépassant l’âge de l’enfance comme défini ci-dessus, mais d’un âge inférieur aux 18 ans.
• Travail infantile : Tout travail effectué par un enfant dont l’âge est inférieur à celui spécifié pour un enfant ci-dessus, sous réserve des dispositions de la Recommandation 146 de l’OIT.

DESCRIPTION DES ACTIVITÉS

L’art. 37 de la Constitution stipule qu’une limite d’âge soit légalement fixée pour le travail salarié et cette limite est régie par l’art. 3 de la loi n° 977/1967, tel que modifiée par l’art. 5 du décret législatif n° 345/1999 : « l’âge minimum d’admission à l’emploi est fixé au moment où l’enfant a terminé sa période de scolarité obligatoire et ne peut en aucun cas être inférieur aux 15 ans révolus ». Le principe est donc établi en vertu duquel l’âge minimum d’admission au travail ne peut être inférieur à l’âge auquel cesse l’obligation scolaire. C’est précisément le principe qui a été établi par la Loi financière 2007 (loi 296/2006), en particulier lorsqu’il affirme que le relèvement de l’âge de la scolarité obligatoire à au moins 10 ans d’enseignement entraîne comme « conséquence » l’augmentation de 15 à 16 ans de l’âge d’accès à l’emploi des mineurs.
Le service du personnel a, au moment de l’embauche, le devoir de vérifier l’âge du candidat afin de s’assurer qu’il a au moins 18 ans. Il doit parallèlement vérifier le respect des obligations de scolarisation en demandant les justificatifs appropriés délivrés par les secrétariats des établissements scolaires. Cette procédure garantit l’absence de tout enfant ou employé mineur ayant dérogé aux obligations scolaires en vigueur au moment de l’embauche, ou en tous les cas d’employés mineurs.
Pour plus de détails, nous renvoyons aux procédures de sélection et de recrutement du personnel (PRO-11 et PRO-12).
Dans le cas où Euro Stampaggi viendrait à savoir, suite à une inspection (contrôle) auprès des fournisseurs ou sur la base de toute autre source d’information, qu’il a été fait recours à une main d’œuvre infantile (moins de 16 ans), le RSGA ouvrira une enquête de non-conformité (comme stipulé dans la procédure relative) et en avisera immédiatement la Direction, le Bureau des achats et le Bureau de logistique.
Les actions correctives prévues en cas de recours à la main d’œuvre infantile (outre la suspension de tout recours au travail infantile dès que possible), sont les suivantes :

• Embauche d’un membre de la famille de l’enfant chez le fournisseur ou sous-traitant.
• Embauche d’un membre de la famille de l’enfant chez Euro Stampaggi (en impliquant également le fournisseur et / ou sous-traitant du point de vue économique).

Prévoir (y compris en collaboration avec le fournisseur ou sous-traitant) une subvention destinée à l’enfant, y compris de type économique, afin que celui-ci puisse au moins poursuivre sa scolarité obligatoire (10 années d’enseignement) jusqu’à un minimum de 16 ans. Surveiller la fréquence des études avec la participation éventuelle des services d’assistance sociale, outre celle des parents (le cas échéant).
S’assurer que l’enfant continue de fréquenter l’école régulièrement en s’engageant ou en imposant au fournisseur / sous-traitant de s’engager à soutenir financièrement tous les frais nécessaires (par exemple, impôts, achat de livres et autres dépenses) à la scolarité.
Impliquer les travailleurs sociaux, les associations de volontariat, etc., susceptibles de contribuer au suivi de la situation de l’enfant et au contrôle des conditions de vie familiale.
Suspension immédiate des relations avec le fournisseur / sous-traitant avec suspension des paiements jusqu’à la mise en œuvre / l’achèvement de l’action corrective.

L’action corrective à prendre, qui reprendra tout ou partie de celles susmentionnées, est établie en fonction de la situation spécifique. Contribuent aux décisions à prendre la Direction supérieure, le RSGA, le représentant des salariés SA8000, le fournisseur / sous-traitant, les parents de l’enfant et, si concernés, les représentants des autorités, organisations ou institutions locales.
L’action corrective convenue avec le fournisseur / sous-traitant représente une mesure corrective de l’instance de non-conformité détectée.
Le RSGA a pour tâche de surveiller la mise en œuvre et la conclusion de l’action corrective choisi.
Dans le cas où Euro Stampaggi viendrait à savoir, suite à une inspection (contrôle) auprès des fournisseurs ou par toute autre source d’information, que des employés mineurs (employés de moins de 16 ans révolus) n’ayant pas satisfait à l’obligation de scolarisation sont employés, le RSGA ouvrira une enquête de non-conformité (comme stipulé dans la procédure relative) et procèdera à en aviser immédiatement la Direction, le Service des achats et le Bureau de logistique.
Les actions correctives prévues en cas d’emploi de mineurs n’ayant pas complété leur obligation de scolarisation (au-delà de la suspension de l’emploi dudit mineur dès que possible) sont les suivantes :

• Embaucher un membre de la famille de l’enfant chez Euro Stampaggi (en impliquant également le fournisseur et / ou le sous-traitant du point de vue économique).
• Faire embaucher un membre de la famille de l’enfant chez le fournisseur ou le sous-traitant.
• Prévoir (y compris en collaboration avec le fournisseur ou sous-traitant) une subvention pour le mineur, même économique, afin qu’il puisse poursuivre ses études au moins pendant la durée d’enseignement obligatoire (10 ans). Surveiller la fréquence des études avec la participation éventuelle des services d’assistance sociale, outre celle des parents (le cas échéant).
• S’assurer que l’enfant continue de fréquenter l’école régulièrement, en s’engageant ou en imposant au fournisseur / sous-traitant de s’engager financièrement à assumer toutes les dépenses nécessaires (par exemple, impôts, achats de livres et autres dépenses) pour fréquenter l’école.
• Impliquer les travailleurs sociaux, les associations, etc., susceptibles de contribuer au suivi de la situation de l’enfant et de son environnement familial.
• Suspension immédiate des relations avec le fournisseur / sous-traitant avec suspension des paiements jusqu’à la mise en œuvre / l’achèvement de l’action corrective.

L’action corrective à prendre, qui reprenne tout ou partie de celles susmentionnées, est établie en fonction de la situation spécifique. Contribuent à la décision des relatives aux mesures à prendre la Direction supérieure, le RSGA, le représentant des salariés, le fournisseur / sous-traitant, les parents de l’enfant et, si concernés, les représentants des autorités, organisations ou institutions locales.
L’action corrective convenue avec le fournisseur / sous-traitant représente une mesure corrective de l’instance de non-conformité détectée.
Le RSGA a pour tâche de surveiller la mise en œuvre et la conclusion de l’action corrective choisi.

Dans le cas où Euro Stampaggi viendrait à savoir, suite à une inspection (contrôle) auprès des fournisseurs ou par toute autre source d’information, que des mineurs (employés de moins de 16 ans révolus) n’ayant pas satisfait à l’obligation de scolarisation sont employés, le RSGA devra s’assurer que le mineur :

• est employé avec un contrat régulier d’apprentissage ;
• n’effectue pas de travaux lourds ;
• travaille en toute sécurité et n’est pas exposé à des situations dangereuses, à risque ou nocives pour sa santé physique et mentale et pour son développement ;
• n’entre pas en contact avec des équipements dangereux ;
• ne travaille pas plus de 8 heures par jour ;
• ne travaille pas pendant les quarts de nuit ;
• que les risques auxquels est exposé le mineur aient été évalués dans le document d’évaluation des risques ;
• que toutes les dispositions prévues par le document d’évaluation des risques sont appliquées.

Cette vérification doit être exécutée par contrôle extraordinaire chez le fournisseur / sous-traitant, comme défini dans la procédure relative (PRO-05). Dans le cas où le contrôle effectué chez le fournisseur / sous-traitant ferait apparaître le non-respect ne serait que d’un seul article ci-dessus (voir la liste), le RSGA devra ouvrir une enquête de non-conformité (comme indiqué dans la procédure relative PRO-06) et procèdera à en aviser immédiatement la Direction, le Service des achats et le Bureau de logistique.

Les actions correctives prévues dans ce cas sont les suivantes :

• régulariser l’emploi en obédience à la réglementation en vigueur (apprentissage) ;
• faire respecter les réglementations en vigueur concernant le travail des mineurs (horaires, sécurité, type d’emplois permis, etc.) ;
• suspension immédiate des relations avec le fournisseur / sous-traitant avec suspension des paiements jusqu’à la mise en œuvre / l’achèvement de l’action corrective.

L’action corrective à prendre, qui reprenne tout ou partie de celles susmentionnées, est établie en fonction de la situation spécifique. Contribuent aux décisions à prendre la Direction supérieure, le RSGA, le représentant des salariés SA8000, le fournisseur / sous-traitant, les parents du mineur et, si concernés, les représentants des autorités, organisations ou institutions locales.
L’action corrective convenue avec le fournisseur / sous-traitant représente une mesure corrective de l’instance de non-conformité détectée.
Le RSGA a pour tâche de surveiller la mise en œuvre et la conclusion de l’action corrective choisi.

ARCHIVO

Tutte le registrazioni emesse ed i documenti acquisti, devono essere archiviate come prescritto dalle PRO-01 e PRO-02.

FORMULARIOS

M-P06.01 Informe de no conformidad, acción correctiva y preventiva.